Version : v1.0 — 29/09/2025
Éditeur / Opérateur du Service
Anthony FRUCTUOSO / GOOSPACE (Auto-Entreprise) — 41, Rue de Tartume, 79460 Magné, France — SIRET : 48194172200037
Contact : contact(at)goospace.art — Site : https://goospace.art
1 — Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation des contenus numériques (audio, visuels, textes, “stories”) rendus accessibles via les cartes NFC GooSpace et les pages web associées (le Service). En activant une carte NFC, l’utilisateur (Vous) accepte les CGU.
2 — Définitions
Carte NFC : support physique CR80 ou équivalent, contenant un identifiant unique permettant d’accéder au Service.
Contenus : enregistrements musicaux, images, livrets, textes, métadonnées, éléments interactifs.
Compte / Session : session technique créée lors de l’accès (cookies, journaux, device UUID, UUID carte NFC).
Licence d’écoute : droit d’usage non exclusif, non transférable, accordé par l’Éditeur pour le Contenu lié à une carte.
Activation : action par laquelle l’Utilisateur saisit le code figurant au dos de la carte et lance l’accès au Contenu numérique ; l’activation est horodatée et enregistrée (UID carte, device UUID, IP, user-agent).
Statut d’activation : indicateur interne « activée / non activée », consulté pour la prévention de la fraude et la gestion des retours (voir CGV).
3 — Accès & Fonctionnement
3.1. Sans application — Accès via simple lecture NFC/QR et navigateur compatible.
3.2. Compatibilité — L’accès n’est garanti que sur smartphones Android ou iOS disposant d’une fonction NFC activée et d’un navigateur à jour. Le Service n’est pas destiné à un usage sur desktop ni sur tablette dépourvue de NFC. Certaines configurations non conformes peuvent être bloquées pour des raisons de sécurité et de qualité de service.
3.3. Disponibilité — Le Service est proposé « en l’état ». Des interruptions (maintenance, mises à jour, incidents réseau) peuvent survenir.
3.4. Zone géographique — L’accès peut être restreint selon territoires, accords de licence, ou obligations légales.
3.5. Activation — L’accès complet au Contenu numérique peut nécessiter la saisie d’un code d’activation et la validation de deux cases : (i) demande d’accès immédiat au contenu numérique, (ii) reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour ce contenu dès l’activation (voir CGV §7). L’activation et les consentements sont journalisés.
3.6. Sessions de lecture (durée limitée) — Chaque écoute ouvre une session technique à durée limitée (jeton temporaire). À expiration ou en cas d’interruption prolongée, un nouveau scan de la carte est requis sur l’un des appareils/navigateurs autorisés pour reprendre l’écoute.
4 — Licence d’utilisation des Contenus
4.1. Droit concédé — Usage personnel et privé, pour l’écoute/visualisation en streaming via le Service, sauf contrat professionnel particulier.
4.2. Interdictions (liste limitative) :
— Télécharger, ripper, capturer, enregistrer les flux ou extraire les fichiers ;
— Reproduire, distribuer, revendre, prêter, louer, publier, communiquer au public hors cercle privé ;
— Contourner les mesures techniques (DRM, jetons, limitations d’appareils/sessions), scraper l’interface, automatiser les accès ;
— Modifier, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse.
4.3. Durée — Tant que la carte est valide et que le Service est proposé. L’Éditeur peut retirer/mettre à jour des Contenus (droits, sécurité, qualité).
4.4. Usage équitable — L’Éditeur peut appliquer des limitations techniques (débit, lectures simultanées, rotation de jetons, rate-limit) pour assurer la qualité de service et lutter contre les abus.
5 — Cartes, propriété & authentification
5.1. Propriété — L’Utilisateur est propriétaire du support physique (carte), pas des Contenus.
5.2. Authenticité — Chaque carte possède des identifiants techniques (ex. UID NFC, codes dérivés). L’Éditeur peut refuser un accès en cas de doute sur l’authenticité, clonage, ou usage frauduleux.
5.3. Perte / vol / détérioration — La carte est assimilée à un jeton d’accès. En cas de perte/vol ou de dégradation de la carte suite à une négligence ou une mauvaise utilisation, l’accès peut être compromis. Aucune politique de remplacement n’est proposée (voir CGV et Annexe B pour les modalités de remplacement le cas échéant).
5.4. Désactivation pour raisons de sécurité.
En cas de suspicion raisonnable de piraterie, de clonage, de contournement technique, d’usage automatisé ou frauduleux, la carte et/ou l’accès associé peuvent être désactivés sans préavis, de manière temporaire (le temps des vérifications) ou définitive si la fraude est confirmée (voir §10.3). Une notification est adressée a posteriori par tout moyen utile dès que possible, avec information sur la procédure de contestation.
6 — Appareils & sessions (cookies, device UUID)
6.1. Pour sécuriser l’accès et améliorer l’expérience, le Service peut lier temporairement l’accès à un ou plusieurs appareils via cookies, device UUID ou jetons de session.
6.2. Limite d’appareils/navigateurs (3 maximum) — Après activation, une carte peut être associée à un maximum de trois (3) couples appareil/navigateur (device+browser). L’association se fait au premier scan sur un appareil conforme.
— Au-delà de cette limite, tout nouvel essai d’association est refusé automatiquement.
— Les couples enregistrés peuvent être consultés par l’Éditeur à des fins de support et de sécurité.
6.3. La suppression de cookies, le changement d’appareil ou de navigateur peut nécessiter une ré-authentification via la carte.
6.4. Découplage / réinitialisation — Il n’est pas possible de désassocier soi-même une carte de ses appareils/navigateurs. Toute demande de réinitialisation (remplacement d’un appareil perdu/cassé, rotation d’appareil, etc.) doit être formulée auprès du Support (§11) avec les justificatifs utiles (UID carte, code au dos, preuve d’achat). L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou limiter ces opérations en cas d’abus ou de risque de fraude.
7 — Compte utilisateur (si applicable)
Si le produit requiert la création d’un compte, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sous son compte.
8 — Contenus tiers & propriété intellectuelle
8.1. Les Contenus sont protégés par le droit d’auteur et droits voisins.
8.2. Les marques, logos, visuels et noms de projets sont la propriété de l’Éditeur ou de ses ayants droit.
8.3. Contenus assistés par IA
Certains Contenus peuvent être créés, édités ou transformés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle.
(a) Indépendamment du procédé de création, les Contenus sont fournis sous licence conformément aux présentes CGU et ne confèrent aucun droit de reproduction, d’adaptation, de distribution, de communication au public, d’extraction, d’échantillonnage ou d’usage commercial, au-delà de l’usage personnel autorisé.
(b) Lorsque la loi conditionne la protection au critère d’originalité, l’Éditeur précise que les Contenus résultent d’interventions humaines substantielles (direction artistique, sélection, agencement, édition) et/ou sont contractuellement protégés par les présentes CGU.
(c) Toute utilisation des Contenus dans des projets tiers (vidéos, podcasts, spectacles, applications, jeux, NFT, impressions commerciales, synchronisations) requiert une autorisation écrite distincte de l’Éditeur.
(d) L’Éditeur déclare disposer des droits nécessaires au titre des outils et ressources tiers utilisés ; l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’identifier, d’extraire ni de détourner les éléments techniques sous-jacents (prompts, modèles, poids, fichiers sources) ni à contourner les mesures techniques de protection.
9 — Données personnelles (RGPD) — Résumé
La Politique de Confidentialité détaillée figure à l’Annexe A et fait partie intégrante des CGU.
9.1. Données traitées — UUID/codes carte, device UUID pseudonymisé, cookies techniques, adresse IP, user-agent, horodatages d’accès, fichiers journaux (ex. stream_access.csv, ratelimit_access.json, sessions JSON), préférences d’interface.
9.2. Finalités — Fournir l’accès, lutter contre la fraude/abus, mesure d’audience technique, amélioration du Service, support client, conformité légale.
9.3. Base légale — Exécution du contrat (CGU), intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude), consentement (pour cookies non essentiels).
9.4. Durées de conservation — Journaux techniques : 12 mois max ; sessions : 12 mois max ; autres : se référer à la Politique de Confidentialité.
9.5. Droits — Se référer à la Politique de Confidentialité.
9.6. Cookies — Se référer à la Politique de Confidentialité.
10 — Sécurité & intégrité du Service
10.1. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables (chiffrement, jetons, contrôles de fréquence) sans garantie absolue.
10.2. Blocage / désactivation. Toute tentative d’intrusion, de contournement ou d’exploitation est bloquée et peut entraîner la suspension ou la désactivation, sans préavis, de l’accès associé à la carte/appareil lorsque cela est nécessaire à la protection du Service, des Contenus et des autres utilisateurs.
10.3. Prévention de la fraude. L’Éditeur met en œuvre des mécanismes de détection (limitation de fréquence, corrélation d’identifiants carte/appareil, jetons anti-rejeu, analyse d’anomalies) et peut suspendre ou désactiver sans préavis un accès en cas de suspicion raisonnable de : (i) clonage d’UID ou duplication de code ; (ii) tentatives répétées d’activation ou d’accès depuis un nombre anormal d’IP/appareils ; (iii) contournement des mesures techniques (rippage, scraping, instrumentation) ; (iv) partage public de codes d’activation ; (v) toute exploitation mettant en péril l’intégrité du Service.
En cas de fausse alerte, l’accès est rétabli sans délai injustifié. En cas de fraude confirmée, l’Éditeur peut procéder à l’invalidation définitive de l’UID/code, à un blacklist d’appareils/identifiants techniques et à toute mesure proportionnée de protection. Les vérifications s’appuient sur des journaux techniques traités au titre de l’intérêt légitime (voir §9 et Politique de Confidentialité). L’Utilisateur peut contester la mesure via le Support (§11) en fournissant les éléments utiles.Voir CGV (vérifications anti-fraude) et Politique de Confidentialité (base légale, durées).
Dépassement ou contournement de la limite de 3 appareils/navigateurs (émulation, user-agents anormaux, rotation d’IP outillée, etc.).
11 — Support & réclamations
11.1. Support — [email / formulaire] ; joindre obligatoirement le nom de l’album et le code indiqué au dos de la carte. Si possible : date/heure, appareil/navigateur, captures d’écran.
En cas de désactivation pour sécurité, indiquez « contestation sécurité » dans l’objet et joignez, si possible, l’UID carte, le code au dos, la date/heure et des captures.
11.2. Rétractation — Les modalités de droit de rétractation & retours applicables aux cartes NFC sont décrites dans les CGV §7. En synthèse : le retour est possible dans les 14 jours uniquement si la carte n’a pas été activée ; l’activation constitue une exécution immédiate du contenu numérique avec renonciation au droit de rétractation pour ce contenu. Les contrôles s’appuient sur le statut d’activation enregistré (voir §2 et Politique de Confidentialité).
12 — Responsabilité
12.1. Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur n’est pas responsable des indisponibilités liées aux réseaux, appareils, navigateurs, stores, FAI, ou événements externes.
12.2. En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au prix payé pour la carte à l’origine de la réclamation, sauf dispositions d’ordre public.
13 — Évolutions des CGU & des Contenus
13.1. L’Éditeur peut modifier les CGU et/ou les Contenus pour des raisons légales, techniques, éditoriales.
13.2. Les changements substantiels sont notifiés par tout moyen utile (bandeau, email, page dédiée).
13.3. En cas de refus des nouvelles CGU, vous devez cesser l’usage du Service.
14 — Droit applicable & juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Compétence des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
15 — Contact
Utiliser le formulaire de contact en ligne
Annexe A — Politique de Confidentialité (résumé & renvoi)
Voir notre Politique de Confidentialité.
Données collectées spécifiques aux cartes NFC GooSpace :
Techniques : UID/codes carte, device UUID, cookies/jetons, IP, user-agent, horodatages, journaux (stream_access.csv, ratelimit_access.json, sessions).
Annexe B — Politique de Remplacement (cartes NFC)
B.1 Éligibilité
Carte défectueuse à la réception (7 jours) ou “morte” sans trace d’altération.
Cette politique complète les garanties légales (conformité / vices cachés) sans les restreindre (voir CGV art. 9).
B.2 Restitution & désactivation (obligatoire)
Tout traitement (remboursement/remplacement), y compris au titre de la garantie commerciale le cas échéant, est conditionné à la restitution :
(i) de la carte NFC physique, et
(ii) du support portant le code d’activation lisible (dos de carte / cartelette).
À réception, l’UID et le code sont désactivés côté serveur (invalidation définitive). Voir CGV §9.5.
B.3 Procédure de demande
Ouvrir une demande via le formulaire de contact (référence commande, UID de la carte, nom de l’album).
Joindre une vidéo montrant l’échec de lecture sur 2 appareils (si possible iOS + Android) et une photo du dos (code lisible).
Expédier la carte par lettre (lettre suivie conseillée) à l’adresse indiquée en §B.7.
B.4 Décision après inspection
Défaut couvert (légal ou commercial) : réparation ou remplacement à l’identique (ou équivalent si épuisé). Si le client a avancé les frais, remboursement des frais raisonnables de retour lorsqu’il s’agit d’une garantie légale confirmée.
Absence de défaut / mauvaise utilisation : pas de remplacement gratuit ; proposition possible d’un remplacement commercial avec participation (voir CGV art. 9). Retour au client à ses frais.
B.5 Exclusions (mauvaise utilisation)
Notamment : carte pliée/vrillée, antenne coupée/sectionnée, perforation, dé-laminage, traces d’arrachement, exposition à liquides, chaleur ou champs électromagnétiques forts, solvants, tentative de re-programmation, usure anormale.
B.6 Limites & frais
Frais d’envoi du client à sa charge (lettre).
Limite : 1 remplacement maximum par carte.
Toute carte remplacée reçoit un nouvel identifiant/code ; l’ancien est invalidé.
B.7 Adresse de retour
Anthony FRUCTUOSO – GOOSPACE
41, Rue de Tartifume, 79460 Magné, France
B.8 Références
Voir CGV art. 9 (retours, garanties, vérifications anti-fraude, §9.5 « retour matériel obligatoire ») et Politique de confidentialité (base légale, durées de conservation).
